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Plan local d'urbanisme (PLU)

Le plan d'urbanisme est le document essentiel pour les décisions en matière de droit à contruire, de prescriptions architecturales, d'urbanisme.

Qu'est ce qu'un plan local d'urbanisme ? 

Le PLU est le document fondamental régi par le code de l’urbanisme, conformément aux articles L.123-1 et R.123-1 et suivants du code, qui définit la politique d’urbanisme de la commune et les traduit réglementairement par des zonages et prescriptions. Il localise les emplacements réservés pour les voies et ouvrages publics, les installations et projets d’intérêt général.

Quels sont les documents qui constituent le dossier de PLU ? 

L’article R.123-1 du code de l’urbanisme impose à tout P.L.U.de comprendre :

 - Un rapport de présentation : il analyse l’état initial de l’environnement, expose les choix retenus. 

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : c’est l’outil de prospective territoriale, un document politique exprimant le choix de la collectivité, un document d’orientation stratégique qui définit les objectifs et les choix de la collectivité en matière d’urbanisme, d’aménagement, de protection de l’environnement, d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacement des personnes et de stationnement de véhicules.

 - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements :

1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles portent sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

2. En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.

 

Les documents graphiques
et les différentes zones du PLU :
- Les zones urbaines, appelées « zones U », sont des
espaces bâtis ou non bâtis, présumés constructibles, équipés
ou non.
- Les zones à urbaniser, dites « zone AU », destinées à
permettre et à organiser l’extension des parties déjà
urbanisées de la commune.
- Les zones agricoles et/ou ostréicoles, «zones A»,
correspondent aux secteurs de la commune à protéger en
raison du potentiel agronomique, biologique ou économique
des terres agricoles ou ostréicoles.
- Les zones naturelles et forestières, dites « zones
N », correspondent aux secteurs de la commune qu’il
convient de protéger en raison de la qualité des sites, des
paysages, des milieux naturels.
Les documents graphiques doivent faire paraître les zonages
spéciaux tels que les espaces boisés classés, les
emplacements réservés aux voies et ouvrages publics…
n Le règlement du PLU : il contient et définit les
principales règles et servitudes d’urbanisme applicables à
l’intérieur de chacune des zones du territoire de la
commune.
n Les annexes du PLU, sont chargées de comprendre :
le secteur sauvegardé, les zones de préemption, les
servitudes d’utilité publique, les schémas de réseaux d’eau et
d’assainissement.

- Les documents graphiques et les différentes zones du PLU :

- Les zones urbaines, appelées « zones U », sont desespaces bâtis ou non bâtis, présumés constructibles, équipésou non.

- Les zones à urbaniser, dites « zone AU », destinées àpermettre et à organiser l’extension des parties déjàurbanisées de la commune.

- Les zones agricoles et/ou ostréicoles, «zones A»,correspondent aux secteurs de la commune à protéger enraison du potentiel agronomique, biologique ou économiquedes terres agricoles ou ostréicoles.

- Les zones naturelles et forestières, dites « zonesN », correspondent aux secteurs de la commune qu’ilconvient de protéger en raison de la qualité des sites, despaysages, des milieux naturels.Les documents graphiques doivent faire paraître les zonagesspéciaux tels que les espaces boisés classés, lesemplacements réservés aux voies et ouvrages publics…

Télécharger le plan de zonage du centre

Télécharger le plan de zonage du Nord

Télécharger le plan de zonage du Sud


- Le règlement du PLU : il contient et définit les principales règles et servitudes d’urbanisme applicables à l’intérieur de chacune des zones du territoire de la commune, dans le respect de la charte architecturale du Pays Marennes Oléron.

Avis d'approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 

Télécharger le règlement de PLU.

Téléchargez le réglement de l'AVAP.

- Les annexes du PLU, sont chargées de comprendre : le secteur sauvegardé, les zones de préemption, les servitudes d’utilité publique, les schémas de réseaux d’eau et d’assainissement.

 

Quelles sont les grandes étapes de la procédure de révision de PLU à Marennes  ?

La révision du PLU se décompose en deux grandes étapes : la prescription et l’approbation. 

1-La phase de prescription et de préparation du projet de PLU :

La préparation du projet de PLU a été confiée au cabinet d’urbanisme GHECO de La Rochelle qui apporte son aide aux services de la commune et au groupe de travail composé d’élus chargés du dossier de révision du PLU. Les services de l’État ainsi que d’autres services publics (conseil régional, conseil général) et associations compétentes en matière d’aménagement du territoire sont associés à cette élaboration. Le Préfet adresse à la commune, au cours de cette étape, l’ensemble des dispositions et prescriptions à prendre en compte, les directives territoriales ou les servitudes d’utilité publique spécifiques à la commune de Marennes. Le projet de PLU fera prochainement l’objet d’un débat au sein du conseil municipal portant sur les orientations générales du PADD. C’est une formalité obligatoire. A l’issue de ce débat le projet de PLU sera arrêté. Le projet de PLU sera alors soumis à l’avis des personnes publiques initialement associées à son élaboration.

2-La phase d’approbation du PLU

Le projet de PLU fait l’objet d’une procédure d’enquête publique avant son approbation par le conseil municipal. Le public est informé de l’ouverture et de la durée de l’enquête publique par voie de presse et par affichage d’un arrêté municipal. Durant l’enquête publique, un dossier est mis à la disposition du public (rapport de présentation, le PADD, les OAP, les documents graphiques, le règlement, les annexes…et les avis émis par les collectivités et organismes associés ou consultés) ainsi qu’un registre d’observations destiné aux remarques du public. A l’issue de l’enquête publique (d’une durée d’un mois), et après conclusions et rapport du commissaire enquêteur, le conseil municipal approuve le projet de PLU. La délibération approuvant le PLU fait l’objet de mesures de publicité et de transmission aux services de l’État. Le PLU est alors exécutoire dès l’accomplissement de ces mesures, il devient opposable aux tiers et produit tous ses effets.

Comment le public est informé de la révision du PLU : la concertation publique

La concertation du public est prévue par l’article L-300-2 du code de l’urbanisme. Elle dure pendant toute la durée de la révision du PLU. Elle permet à la commune d’informer la population sur le déroulement et l’avancement de la procédure de révision. C’est le conseil municipal, lors de sa réunion en date du 19/06/2009, qui a défini les modalités de concertation. Des documents illustrés et mis à jour au fur et à mesure de l’avancement des études sont mis à la disposition du publicà l’accueil, en mairie. Ces documents sont accompagnés d’un registre destiné au recueil des remarques de la population.