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Permis de Construire (PC)

  • constructions et extensions supérieures à 20 m² de SHOB,
  • changements de destination de locaux (ex : transformation d’un logement en commerce) avec travaux modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment,
  • projet de construction neuve ou d’agrandissement (recours obligatoire à un architecte si la SHON totale excède 170 m²).

 

La demande de permis de construire doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 6 rue du Maréchal Foch - ou déposée au service de l’urbanisme.

 

Le délai d’instruction est de :

  • 2 mois pour les demandes de construction ou d’extension de maisons individuelles,
  • 3 mois pour les autres types de constructions, à compter de la réception en mairie d’un dossier complet