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Permis de construire modificatif

  • Toute modification légère d’un permis de construire accordé pendant toute la durée de sa validité.
  • Toute modification légère d’un permis d’aménager accordé pendant toute la durée de sa validité.

 

La demande de permis modificatif doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 4 exemplaires,
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 6 rue du Maréchal Foch - ou déposée au service de l’urbanisme.

 

Le délai d’instruction est de :

  • 2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire maison individuelle,
  • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager,

à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

 

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