- Toute modification légère d’un permis de construire accordé pendant toute la durée de sa validité.
- Toute modification légère d’un permis d’aménager accordé pendant toute la durée de sa validité.
La demande de permis modificatif doit être faite :
- par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
- en 4 exemplaires,
- envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 6 rue du Maréchal Foch - ou déposée au service de l’urbanisme.
Le délai d’instruction est de :
- 2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire maison individuelle,
- 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager,
à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.