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Permis d’aménager (PA)

Il concerne l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs.

 

La demande de permis d’aménager doit être faite :

     

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
  • envoyée en Mairie par recommandé avec accusé réception, 6 rue Maréchal Foch, ou déposée au service de l’urbanisme, 6 rue Maréchal Foch.

Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet, si le permis ne nécessite pas de consultation de services extérieurs. 

 

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