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Urbanisme

Démarches

La réforme sur le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Elle vise notamment à :

  • clarifier le droit de l’urbanisme en réduisant le nombre de types d’autorisations et en précisant leur champ d’application,
  • simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens.

Les nouveaux actes d’urbanisme permettent de diminuer le nombre d’autorisations : 3 permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et 1 déclaration préalable remplacent anciennement les 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations.

 

Seules 3 activités sont désormais contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition.

 

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis, soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

 

Le code de l’urbanisme définit également des délais de droit commun pour chaque procédure :

 

•1 mois pour les déclarations préalables,

•2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,

•3 mois pour les autres permis.

Ces délais de base peuvent être prolongés dans des cas bien définis. Toutefois, la prolongation du délai doit être notifiée au pétitionnaire dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier en mairie.

 

Le contenu des dossiers de demande est par ailleurs défini de manière exhaustive et précise et toute demande de pièces manquantes doit être notifiée au pétitionnaire dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier en mairie.

 

Tout savoir sur le nouveau permis de construire 

 

Les nouveaux formulaires de demande, plus clairs et plus lisibles, sont téléchargeables sur le site du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durable.

Le lieu de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme reste la mairie où sont effectués les travaux. Il est donc conseillé aux pétitionnaires, avant de déposer un dossier, de se renseigner auprès du service de l’urbanisme sur la procédure à retenir (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et sur les modalités d’élaboration des dossiers correspondants.

Pour Plus d’informations : Visionnez ci-dessous l’essentiel de la réforme sur le permis de construire.