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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Principe

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales (http://vosdroits.service-public.fr/F1429.xhtml) lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • Chacun des époux,
  • leurs ascendants (parents, grands-parents)
  • leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation : Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

Comment faire la demande ?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

Tableau 1 relatif à la fiche F1432

Personne concernée par l'acte Nationalité française Autre nationalité

Mariage en France Mairie du lieu de mariage Mairie du lieu de mariage

Mariage à l'étranger Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Mariage en Outre-mer Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer

 

Soit par internet

 

Pour un mariage en France

La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

Pour un mariage d'un français à l'étranger,

en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr 

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat

 

Soit par courrier :

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Tableau 2 relatif à la fiche F1432

Courrier indiquant :

le nom de famille, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte,le nom de famille, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte,Courrier indiquant le nom de famille, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte.
les noms et prénoms de ses parents.les noms et prénoms de ses parents. 

     

Soit en se rendant au guichet

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Tableau 2 relatif à la fiche F1427

Lieu de naissance de la personne concernée par l'acteNationalité françaiseAutre nationalité
France métropolitaineMairie du lieu de naissanceMairie du lieu de naissance
EtrangerService central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Outre-merministère en charge de l'Outre-merMairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Coût : Gratuit

 

Délai d'obtention 

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.