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Acte de décès

Principe

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

A qui faire la demande ?

Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt

Tableau 1 relatif à la fiche F1444

Lieu du décèsNationalité françaiseAutre nationalité
Frande métropolitaine

Soit à la mairie du lieu du décès

Soit à la mairie du dernier domicile du défunt

Soit à la mairie du lieu du décès

Soit à la mairie du dernier domicile du défunt 

Etranger  Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Outre-merSoit à la mairie du lieu du décès

Soit à la mairie du dernier domicile du défunt

Soit au ministère en charge de l'outre-mer

 Soit à la mairie du lieu du décès

Soit à la mairie du dernier domicile du défunt

Soit au ministère en charge de l'outre-mer

 

Soit par internet

Pour un décès survenu en France

La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • o soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
  • o soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.

Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.

 

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

 

Soit en se rendant au guichet

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

 

Quel est le coût ?

Gratuit

 

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.